EULA

L’utilisation du Logiciel CoPilot (ci-après, le “Logiciel”) de Trimble MAPS, Inc. (ci-après, “Trimble MAPS"), ci-inclus, est sujette à l’acceptation de votre part du Contrat de Licence Utilisateur Final (ci-après, le “CLUF") qui suit. Vous n’êtes autorisé à utiliser le Logiciel qu’après avoir accepté le CLUF. Vous pouvez accepter le CLUF : i) en cliquant sur l’option indiquant que vous acceptez ou que vous êtes d’accord avec les conditions du CLUF, si cette option est mise à votre disposition dans l’interface du Logiciel de Trimble MAPS ou ii) en installant et utilisant le Logiciel. En réalisant cette action, vous signifiez que vous comprenez et acceptez que Trimble MAPS considère l’utilisation du Logiciel de votre part comme une acceptation du CLUF, et ce, à compter de la date de première utilisation. Vous n’êtes pas autorisé à utiliser le Logiciel ou accepter le CLUF si : i) vous n’êtes pas majeur et n’êtes donc pas en droit de conclure un contrat exécutoire avec Trimble MAPS ou ii) vous avez interdiction de détenir le Logiciel conformément à la législation des États-Unis ou de tout autre pays, y compris votre pays de résidence ou le pays où vous accédez au Logiciel.

En acceptant les termes du CLUF, vous reconnaissez les dispositions suivantes : i) Trimble MAPS n’est responsable d’aucun contenu provenant d’un Tiers ; ii) le Logiciel est susceptible de collecter et d’exploiter des données pour lesquelles Trimble MAPS est tenu de respecter les règles de protection de la confidentialité ; iii) certaines fonctionnalités du Logiciel nécessitent la connexion de votre appareil mobile à un réseau Internet sans fil pour permettre le transfert de données (votre opérateur mobile peut vous facturer des frais pour l’utilisation dudit réseau dont Trimble MAPS n’est pas responsable) ; iv) Trimble MAPS emploie différentes sources tierces de données cartographiques dont les conditions d’utilisation sont précisées ci-dessous ; (afin de déterminer le CLUF de Données cartographiques s’appliquant à votre Produit, veuillez consulter la page “À propos” de votre Logiciel) ; v) l’utilisation du guidage routier en temps réel est à vos risques et périls ; et vi) les données d’emplacement peuvent être inexactes.

Trimble MAPS vous fournit, dans la mesure du possible et à titre d’information, une traduction du CLUF. Vous convenez que lesdites traductions sont fournies à titre de référence uniquement. Vous convenez également que la version anglaise du contrat prévaut et a force exécutoire en cas de litige. Les conditions générales de Trimble MAPS présentes sur son site ainsi que toute page associée de Trimble MAPS font partie intégrante du présent CLUF, de par la référence qui y est faite dans les présentes et ont par conséquent force exécutoire. Nous mettons régulièrement à jour le CLUF ainsi que notre site et vous encourageons à consulter lesdites pages.

CONTRAT DE LICENCE UTILISATEUR FINAL (CLUF) POUR LE LOGICIEL COPILOT®

Veuillez lire attentivement le contrat suivant (ci-après, la “Licence”).

Acceptation: l’installation ou l’utilisation sur votre appareil du Logiciel ci-inclus vaut acceptation de votre part des présentes conditions. Si vous n’acceptez pas les conditions d’utilisation, vous devez supprimer immédiatement le Logiciel de votre appareil et détruire toute copie que vous en avez faite, ainsi que tout document écrit concernant le Logiciel, et retourner celui-ci sans délai à votre revendeur pour remboursement, ainsi que tout appareil connexe si l’acquisition s’est faite dans le cadre d’une offre groupée.

Licence: Trimble MAPS vous confère, en tant que personne physique, une licence et un droit non exclusifs et non cessibles d’installation et d’utilisation d’une copie du Logiciel sur un seul appareil à la fois. La licence d’utilisation du Logiciel vous est accordée sous réserve de votre respect des conditions de la présente. Une licence est requise pour chaque installation du Logiciel. Vous pouvez effectuer une copie du Logiciel, à des fins de sauvegarde uniquement.

Transfert: vous pouvez transférer votre Logiciel sur un autre appareil à condition que a) le Logiciel ne soit installé que sur un seul support à la fois et que b) le système d’exploitation du deuxième appareil soit le même que celui employé par le périphérique d’origine. Afin d’effectuer ledit transfert, vous devez suivre la procédure de désactivation décrite sur la page d’aide suivante : https://activate.trimblemaps.com. Si à des fins de réparation ou en raison de modifications de la mémoire en lecture seule (ci-après, “ROM”), vous n’êtes pas en mesure d’appliquer la procédure de désactivation, vous êtes susceptible de rencontrer les dispositifs anti-piratage mis en place par Trimble MAPS au cours de l’activation suivante.

Protection contre le piratage: le Logiciel peut nécessiter une activation du produit et contenir d’autres technologies destinées à prévenir l’utilisation et la copie non autorisée. Lorsque vous aurez reçu la clé de produit, le numéro de commande Google, ou tout autre identifiant similaire, vous devrez activer votre Logiciel selon la procédure en vigueur, afin de pouvoir l’utiliser. Si vos tentatives d’activation sont trop nombreuses, les dispositifs de protection contre le piratage peuvent entraîner le verrouillage de votre Logiciel, empêchant ainsi sa mise en service. Veuillez vous reporter à la rubrique d’aide du site https://activate.trimblemaps.com pour obtenir de plus amples informations sur l’activation du produit et la protection contre le piratage.

Droits d’auteur: le Logiciel ainsi que les données transmises par celui-ci sont protégés par la législation relative aux droits d’auteur des États-Unis, ainsi que par diverses dispositions de traités internationaux. Vous convenez que la propriété intellectuelle du Logiciel ou des données que celui-ci contient ne vous est pas transférée. Vous reconnaissez également que les droits de propriété demeureront la propriété exclusive de Trimble MAPS, et que vous n’acquerrez aucun droit sur le Logiciel ou ses données à l’exception de ceux expressément indiqués dans la présente Licence. Vous convenez que toutes les copies du Logiciel contiendront les mêmes mentions de propriété que celles figurant sur et dans le Logiciel. Les droits d’auteur relatifs au Logiciel sont détenus par Trimble, Inc. L’intégralité des coordonnées sont disponibles à l’adresse suivante : https://maps.trimble.com

Usage interdit: à défaut de posséder une autorisation écrite préalable de Trimble MAPS, vous n’avez pas le droit (i) d’utiliser, copier, modifier ou transférer le Logiciel ou la documentation qui l’accompagne, exception faite des éléments expressément autorisés dans le cadre de cette Licence ; (ii) de traduire, désassembler, décompiler ou rétroconcevoir le Logiciel ; (iii) de céder en sous-licence ou concéder le Logiciel ou sa documentation ou (iv) d’utiliser le Logiciel dans un environnement multi-utilisateur ou en réseau, de le louer ou encore de l’employer dans le cadre d’une entreprise de services informatiques ou en temps partagé.

Garantie limitée: Trimble MAPS garantit que le Logiciel fonctionnera pour l’essentiel conformément aux supports écrits qui l’accompagnent pendant une période de 30 jours à compter de la date d’achat. Toutes les garanties tacites concernant le Logiciel sont limitées à cette période de 30 jours pour autant que cette limitation soit autorisée par la législation en vigueur.

Recours de l’utilisateur final: si le Logiciel n’est pas en conformité avec la “Garantie limitée” susmentionnée, la seule et unique responsabilité de Trimble MAPS et votre seul et exclusif recours consistera pour Trimble MAPS et ce, à sa discrétion, à (i) corriger l’erreur ou (ii) vous aider à contourner l’erreur ou (iii) accepter un retour et effectuer le remboursement par le biais de votre revendeur. La Garantie limitée est annulée si le dysfonctionnement du Logiciel résulte d’une négligence, d’une utilisation abusive ou impropre de votre part. Si nous corrigeons pour vous une erreur dans le Logiciel, la partie non expirée de la période de Garantie limitée à compter de la date à laquelle vous nous avez informés de l’erreur s’appliquera au logiciel corrigé après que vous ayez reçu la version corrigée.

AUCUNE AUTRE GARANTIE: À L’EXCEPTION DE CE QUI EST ÉNONCÉ DANS LA GARANTIE LIMITÉE, TRIMBLE MAPS NE GARANTIT PAS QUE LE LOGICIEL SOIT EXEMPT D’ERREURS. TRIMBLE MAPS DÉCLINE TOUTE AUTRE GARANTIE EXPRESSE OU IMPLICITE CONCERNANT LE LOGICIEL OU LES DONNÉES, Y COMPRIS, MAIS SANS LIMITATION, LES GARANTIES TACITES DE QUALITÉ MARCHANDE, D’ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER ET DE NON-RESPECT DES DROITS DES TIERS. Certaines juridictions n’autorisent pas l’exclusion de garanties implicites ou des limites de durée dans le temps d’une garantie implicite, ou une exclusion de dommages accessoires. Cela signifie que les limitations ou les exclusions ci-dessus peuvent ne pas s’appliquer à vous. Cette garantie vous confère des droits reconnus par la loi ; vous pouvez également posséder d’autres droits en fonction de votre pays de résidence.

Pas de responsabilité pour perte indirecte: Trimble MAPS ne peut en aucun cas être tenu responsable de toute perte de profits, de temps, d’activité ou de toute perte accessoire ou indirecte de quelque nature que ce soit, découlant de l’exécution ou de l’utilisation du Logiciel ou des données qu’il contient, même si Trimble MAPS a été informé de la possibilité de tels dommages.

Confidentialité: Trimble MAPS se réserve le droit de collecter périodiquement des informations liées à votre emplacement, dans le respect de votre anonymat. Lesdites informations pourront être utilisées à des fins d’assistance, pour développer de nouvelles fonctionnalités et améliorer la qualité d’ensemble des produits et services de Trimble MAPS. Vous pouvez désactiver à cette fonctionnalité ou y renoncer dans l’interface du Logiciel. Bien que nous nous efforcions de réduire au minimum le transfert de données, des frais peuvent vous être facturés pour l’utilisation de cette fonctionnalité ou du Logiciel. Veuillez vérifier auprès de votre opérateur les frais encourus en fonction de votre abonnement. L’utilisation de la fonction d’itinérance peut également augmenter les montants facturés. Trimble MAPS n’est responsable d’aucun frais d’abonnement ou autre montant susceptible de vous être facturé.

Nous accordons beaucoup d’importance à votre vie privée et nous ne communiquerons en aucun cas vos informations personnelles ou vos coordonnées à un tiers, sans votre accord préalable. Pour obtenir plus de renseignements sur les pratiques de Trimble MAPS en matière de protection des données confidentielles, veuillez vous reporter à la politique de respect de la vie privée de Trimble MAPS à l’adresse https://maps.trimble.com/privacy/. Ladite politique détaille le traitement par Trimble MAPS de vos informations personnelles et les mesures prises pour protéger votre vie privée, lorsque vous utilisez le Logiciel. Vous consentez à ce que vos données soient traitées conformément à la politique de respect de la vie privée de Trimble MAPS.

Avertissement et Clause de non-responsabilité: Trimble MAPS ne peut garantir l’exactitude des informations contenues dans le logiciel et ne sera pas considéré comme responsable en cas d’erreur ou d’omission. Les informations du logiciel et ses documents d’accompagnement peuvent être sujets à des modifications sans préavis et ne nécessitent aucun engagement ni aucune approbation de la part de Trimble MAPS. Les itinéraires et données suggérés par le logiciel sont basés sur les données cartographiques de tiers. Ces données peuvent contenir des informations inexactes ou incomplètes pour cause d’obsolescence, de modification des circonstances, des sources utilisées et en raison de la nature de la collecte de données géographiques exhaustives, tous ces facteurs pouvant entraîner des résultats incorrects. Mis à part pour la garantie limitée indiquée ci-dessus, le Logiciel est fourni sans garantie d’aucune sorte. Vous assumez l’entière responsabilité de tout retard, frais, dommage ou toute perte pouvant résulter de l’utilisation du Logiciel. Trimble MAPS ne doit pas être tenu responsable des conséquences résultant du calcul de l’itinéraire, même si vous considérez que le chemin/l’itinéraire n’est pas le plus direct, ni le plus court ou le moins cher.

Le Logiciel et les données qu’il contient constituent uniquement une aide à la navigation. L’utilisation de ce produit pendant la conduite peut être gênante et dangereuse. Veuillez l’utiliser avec prudence et discernement. Vous devez respecter le code de la route en vigueur et faire preuve de bon sens lorsque vous utilisez le Logiciel. La situation réelle lors de la conduite ainsi que le respect du code de la route priment toujours sur les informations ou données fournies par le Logiciel. Vous devez à tout moment maîtriser votre véhicule ainsi que votre vitesse. Vous devez être en mesure de réagir de manière adéquate et d’exécuter toute manœuvre nécessaire. Vous devez à tout moment adopter une conduite prudente et respectueuse envers les autres usagers de la route. Trimble MAPS ne saurait être tenu pour responsable d’aucune information fournie par le Logiciel, quelle qu’elle soit, y compris les données cartographiques, les informations sur le trafic et les calculs d’itinéraire. L’utilisation du guidage routier en temps réel est à vos risques et périls. Il est possible que les informations sur le trafic et sur les positions manquent de précision et qu’elles ne soient disponibles en temps utile. Trimble MAPS ne sera pas responsable en cas de violation de ces obligations.

Composants des services Internet: certaines fonctionnalités du logiciel nécessitent une connexion à Internet directement ou via une connexion sans fil pour fonctionner. Ces fonctionnalités peuvent entraîner le transfert de certaines données via une telle connexion, qui peuvent ou non être cryptées. Vous êtes seul responsable de l’obtention de tous les plans d’abonnement Internet, de données ou sans fil nécessaires auprès des fournisseurs de services applicables et vous devez vous conformer aux conditions de tiers applicables lors de l’utilisation du Logiciel. Vous reconnaissez en outre que Trimble MAPS n’est pas responsable de la disponibilité d’Internet ou des connexions sans fil ou de la sécurité ou de l’intégrité des données transmises sur ces connexions.

Des contenus en option affichés dans les produits sous Licence à acheter en supplément: les informations sur le trafic (notamment les historiques des données de circulation) et sur le carburant, ainsi que tout autre contenu en option, sont des services d’abonnement sous licence qui doivent être renouvelés annuellement afin que vous puissiez continuer à les utiliser.

Résiliation: sans porter préjudice à ses autres droits, Trimble MAPS peut résilier la présente Licence si vous ne vous conformez pas aux présentes conditions générales. Auquel cas, vous devez détruire toutes les copies du Logiciel.

Limitations relatives à l’exportation: vous consentez expressément par la présente à exporter ou réexporter tout ou partie du Logiciel, dans le respect strict des lois ou réglementations des États-Unis en matière d’exportation.

Restriction des droits du gouvernement des États-Unis: le Logiciel est fourni assorti de droits limités et restreints. L’utilisation, la duplication ou la divulgation par le Gouvernement des États-Unis est sujette à des restrictions exposées dans les sous-alinéas appropriés de la clause 48 “Commercial Computer – Restricted Rights” du CFR (Code of Federal Regulations). 52.227-19 ou dans les sous-alinéas de la clause “Rights in Technical Data and Computer Software” 252.227-7013 de la DFAR (Defence Federal Acquisition Regulations).

Compétence juridique: pour les produits vendus en Amérique du Nord, la présente Licence est régie par le droit de l’État du New Jersey, aux États-Unis. Pour tout autre produit, la présente Licence est régie par le droit anglais.

Date: dernière mise à jour du présent CLUF le février 2024.

LICENCE UTILISATEUR FINAL POUR SYNTHÈSE VOCALE

La présente licence s’applique à la fonction de synthèse vocale incluse dans votre Logiciel, le cas échéant.

Copyright © 2002, Xiph.org Foundation. Ni le nom de Xiph.org Foundation ni les noms de ses contributeurs ne peuvent être utilisés pour avaliser ou promouvoir des produits dérivés du présent Logiciel sans autorisation écrite préalable spécifique.

CE LOGICIEL EST FOURNI “EN L’ÉTAT” PAR LES DÉTENTEURS DU DROIT D’AUTEUR ET LES CONTRIBUTEURS, LESQUELS DÉCLINENT TOUTE GARANTIE EXPRESSE OU IMPLICITE Y COMPRIS, MAIS SANS LIMITATION, TOUTE GARANTIE TACITE DE QUALITÉ MARCHANDE ET D’ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER. EN AUCUN CAS LA FONDATION OU LES CONTRIBUTEURS NE POURRONT ÊTRE TENUS POUR RESPONSABLES DE TOUT DOMMAGE DIRECT, INDIRECT, ACCESSOIRE, SPÉCIAL OU EXEMPLAIRE (Y COMPRIS, MAIS SANS LIMITATION, L’OBTENTION DE PRODUITS OU DE SERVICES DE REMPLACEMENT, LA PERTE DE JOUISSANCE, DE DONNÉES OU DE PROFITS OU ENCORE L’INTERRUPTION D’EXPLOITATION) QUELLES QU’EN SOIT LA CAUSE ET LA THÉORIE DE RESPONSABILITÉ, QU’IL S’AGISSE D’UN CONTRAT, DE RESPONSABILITÉ STRICTE OU CIVILE (Y COMPRIS NÉGLIGENCE OU AUTRE) DÉCOULANT DE QUELQUE MANIÈRE QUE CE SOIT DE L’UTILISATION DU PRÉSENT LOGICIEL, MÊME S’ILS ONT ÉTÉ INFORMÉS DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES.

POUR ANDROID

Sous licence Apache, Version 2.0 (ci-après la “Licence”) ; l’utilisation du fichier ne peut être effectuée qu’en conformité à ladite Licence. Vous pouvez obtenir un exemplaire de ladite Licence à l’adresse suivante : https://www.apache.org/licenses/LICENSE-2.0

Sauf obligation découlant de la législation applicable ou accord écrit, le logiciel est distribué sous ladite Licence “EN L’ÉTAT”, SANS GARANTIE OU CONDITION D’AUCUNE SORTE, qu’elle soit expresse ou tacite. Reportez-vous à la Licence pour connaître la langue régissant les autorisations et les limites de cette Licence.

Android est une marque commerciale de Google Inc. Son utilisation est soumise à l’approbation de Google

POUR TOUT LOGICIEL TÉLÉCHARGÉ VIA LA BOUTIQUE APPLE APP STORE

Toutes les conditions du CLUF ci-dessus s’appliquent. De plus, les dispositions mentionnées ci-dessous s’appliquent pour les Produits sous iOS.

Portée de la Licence : la Licence du Logiciel qui vous est cédée est une licence limitée non cessible qui vous donne l’autorisation d’utiliser le Logiciel sur tout Produit sous iOS que vous détenez ou contrôlez conformément aux Règles d’utilisation définies dans les Conditions générales de la boutique Apple Store. Veuillez vous reporter aux Conditions générales de la boutique App Store pour obtenir de plus amples informations.

Entretien et assistance : les services d’entretien et d’assistance relatifs au Logiciel requis par la législation applicable relèvent de la responsabilité exclusive de Trimble MAPS. Apple n’a aucune obligation relative à l’entretien et aux services d’assistance concernant le Logiciel.

Garantie : les garanties susmentionnées s’appliquent. Dans le cas où le Logiciel n’est pas conforme à la garantie susmentionnée applicable, vous êtes en droit d’en notifier Apple qui remboursera le prix d’achat du Logiciel, dans la limite maximale établie par la législation en vigueur. Trimble MAPS ne propose pas de remboursement pour le Logiciel. Apple n’a aucune autre obligation de garantie relative au Logiciel, quelle qu’elle soit et toute autre réclamation et tout autre engagement de responsabilité, dommage, coût ou frais résultant de la non-conformité à la garantie relève de la responsabilité exclusive de Trimble MAPS.

Réclamations concernant le produit : vous reconnaissez que toutes vos réclamations relatives à la détention ou à l’utilisation du Logiciel ou celles de tiers doivent être adressées à Trimble MAPS, et non à Apple, y compris mais sans limitation, i) toute réclamation concernant un produit défectueux ; ii) toute réclamation concernant la non-conformité du Logiciel à toute norme juridique ou réglementaire applicable et iii) toute réclamation découlant des lois de protection des consommateurs ou législation similaire.

Conformité juridique : vous déclarez que i) vous ne vous trouvez pas dans un pays soumis à un embargo du gouvernement des États-Unis ou figurant sur la liste des pays désignés par le gouvernement des États-Unis comme “soutenant des organisations terroristes” et ii) vous ne figurez sur aucune liste établie par le gouvernement des États-Unis de parties restreintes ou limitées.

Droits de propriété intellectuelle : vous reconnaissez que dans l’éventualité où le Logiciel ou votre possession ou utilisation du Logiciel seraient en violation de tout droit de propriété intellectuelle d’un tiers, l’enquête, la défense, la résolution et la mise hors de cause dans le cadre de ladite réclamation pour violation de la propriété intellectuelle relèvent exclusivement de la responsabilité de Trimble MAPS et non d’Apple.

Bénéficiaire tiers : vous et Trimble MAPS reconnaissez et acceptez qu’Apple et ses filiales deviennent des bénéficiaires tiers du présent CLUF lorsque vous acceptez les conditions générales du présent CLUF. Apple a le droit de faire appliquer le présent CLUF en tant que tiers bénéficiaire.

CONTRAT DE LICENCE UTILISATEUR FINAL POUR DONNÉES TRIMBLE MAPS

La présente licence s’applique aux données Trimble MAPS incluses, le cas échéant, dans votre Logiciel, ainsi qu’aux données Trimble MAPS que vous obtenez séparément, formatées pour être utilisées avec votre Logiciel.

Les données (ci-après, “Données") sont fournies pour un usage interne et personnel et sont interdites à la revente. Elles sont protégées par droit d’auteur, et sont sujettes aux conditions générales suivantes acceptées par vous, d’une part, et par Trimble MAPS, Inc. (ci-après, “Trimble MAPS”) et ses concédants (y compris leurs propres concédants et fournisseurs) d’autre part.

Utilisation personnelle uniquement. “Vous” peut désigner l’Utilisateur final individuel ou l'“Entreprise” agissant au nom de ses Utilisateurs finaux, soumis, en tant qu’Employés à un Accord de non-divulgation ou à un Contrat de Licence contenant les mêmes limitations que celles stipulées par la présente, en tant que revendeur à valeur ajoutée. Dans le cadre du présent CLUF, l’expression “utilisation personnelle” peut également être entendue dans un sens plus vaste pour inclure l’utilisation dans le cadre de l’Entreprise. Vous acceptez d’utiliser ces données avec COPILOT à des fins strictement personnelles et non commerciales pour lesquelles une licence vous a été accordée, et non pas pour un centre de traitement à façon ou de temps partagé, ou autres activités similaires. En conséquence, mais soumis aux restrictions définies dans les paragraphes suivants, vous ne pouvez copier ces données que pour autant que cela vous est nécessaire pour votre utilisation personnelle pour les (i) consulter, et les (ii) enregistrer, et pour autant que vous ne supprimiez aucune mention de copyright y figurant et que vous ne modifiez aucunement les données. Vous convenez de ne reproduire, copier, modifier, décompiler, désassembler ou rétroconcevoir aucune partie desdites Données et de ne pas les transférer ni les distribuer sous une forme quelconque, pour quelque usage que ce soit, excepté dans la mesure où la législation en vigueur vous y autorise.

Limitations. À moins d’avoir été spécifiquement autorisé à le faire sous licence par Trimble MAPS, et sans limiter la portée du paragraphe qui précède, vous n’avez pas le droit (a) d’utiliser ces données avec une application, un produit ou système installé ou connecté à, ou en communication avec des véhicules, capable d’en assurer la navigation, le positionnement et le routage, ainsi que le guidage routier en temps réel, la gestion de parc de véhicules ou applications similaires ; ou (b) avec ou en communication avec tout appareil de positionnement ou tout appareil informatique ou électronique mobile ou sans fil, y compris, mais sans limitation, les téléphones cellulaires, les ordinateurs de poche, les beepers et les PDA (assistants personnels numériques).

Avertissement. Les Données peuvent contenir des informations inexactes ou incomplètes pour cause d’obsolescence, de modification des circonstances, des sources utilisées et en raison de la nature de la collecte de données géographiques exhaustives, tous ces facteurs pouvant entraîner des résultats incorrects. Les Données s’appuient sur les cartes routières officielles, le Code de réglementation fédéral des États-Unis et les informations fournies par les gouvernements nationaux et autres concédants. Elles sont fournies sans aucune garantie. L’utilisateur assume l’entière responsabilité de tout retard, frais, dommage ou toute perte pouvant résulter de l’utilisation des Données.

Aucune garantie. Lesdites Données vous sont fournies “en l’état” et vous acceptez de les utiliser à vos risques et périls. Trimble MAPS et ses concédants (ainsi que leurs propres concédants et fournisseurs) n’offrent aucune garantie ou représentation d’aucune sorte, expresse ou tacite, découlant de lois ou autres instances, y compris mais sans limitation, quant au contenu, à la qualité, la précision, l’exhaustivité, l’efficacité, la fiabilité, l’adéquation à un usage particulier, l’utilité, l’utilisation ou les résultats à obtenir à partir des Données ou que celles-ci seront sans erreur ou encore que le serveur fonctionnera sans interruption.

Exclusion de garantie : TRIMBLE MAPS ET SES CONCÉDANTS (Y COMPRIS LEURS PROPRES CONCÉDANTS ET FOURNISSEURS) DÉCLINENT TOUTE GARANTIE, EXPRESSE OU TACITE, QUANT À LA QUALITÉ, LA PERFORMANCE, LA QUALITÉ MARCHANDE, L’ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER OU LA NON-VIOLATION. Certains États, territoires et pays n’autorisent pas certaines exclusions de garantie, de sorte que l’exclusion ci-dessus peut ne pas s’appliquer à vous.

Exclusion de responsabilité : TRIMBLE MAPS ET SES CONCÉDANTS (Y COMPRIS LEURS PROPRES CONCÉDANTS ET FOURNISSEURS) DÉCLINENT TOUTE RESPONSABILITÉ CONCERNANT : TOUTE DEMANDE, DÉCLARATION OU ACTION, QUELLE QUE SOIT LA NATURE DE LEUR MOTIF, ALLÉGUANT DE TOUTE PERTE, BLESSURE OU DOMMAGE, DIRECT OU INDIRECT, POUVANT RÉSULTER DE L’UTILISATION OU DE LA POSSESSION DESDITES INFORMATIONS ; OU TOUTE PERTE DE PROFITS, DE REVENUS, DE CONTRATS OU D’ÉCONOMIES, OU DE TOUT AUTRE DOMMAGE DIRECT, INDIRECT, SPÉCIAL OU ACCESSOIRE DÉCOULANT DE VOTRE UTILISATION OU DE VOTRE INAPTITUDE À UTILISER LES INFORMATIONS, DE TOUTE INEXACTITUDE DE CELLES-CI, OU DE LA NON-OBSERVATION DES PRÉSENTES CONDITIONS, SOUS FORME D’ACTION CONTRACTUELLE OU DÉLICTUELLE OU BASÉE SUR UNE GARANTIE, MÊME SI TRIMBLE MAPS OU SES CONCÉDANTS ONT ÉTÉ INFORMÉS DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES. Plusieurs États, territoires et pays n’autorisent pas certaines exclusions de responsabilité ou limitations de dommages, de sorte que ce qui précède peut ne pas s’appliquer à vous.

Contrôle à l’exportation. Vous consentez à n’exporter à partir d’aucun pays tout ou partie des Données qui vous sont fournies, ou tout produit direct en découlant, que conformément aux lois, règles et réglementations applicables à l’exportation et pourvus de toutes les licences et approbations requises par ces dernières.

Intégralité de l’accord. Les présentes conditions constituent l’intégralité de l’accord conclu entre Trimble MAPS (et ses concédants, y compris leurs propres concédants et fournisseurs) et vous, concernant l’objet de la présente et remplacent et annulent intégralement tous les accords écrits ou oraux existant antérieurement entre nous concernant ledit objet.

Législation en vigueur. Les conditions susmentionnées sont régies par le droit de l’État du New Jersey. Tout litige, ainsi que toute déclaration et action découlant de, ou lié aux Données qui vous sont fournies conformément aux dispositions de la présente relèvent de la compétence exclusive des tribunaux de l’État du New Jersey. Vous convenez de vous soumettre à ladite autorité.

POUR LES DONNÉES DU TERRITOIRE DU CANADA

Les dispositions suivantes s’appliquent aux données du Canada fournies par la Société canadienne des postes en tant que titulaire du droit d’auteur et par Statistics Canada en tant que titulaire de tous les droits de propriété intellectuelle, dans les mêmes données (collectivement ci-après, les “Données de Canada Post”).

Ni Canada Post Corporation ni Statistics Canada ne seront responsables : (i) à l’égard de toute réclamation, demande ou action, indépendamment de la nature ou des causes de la réclamation, concernant des pertes, blessures ou dommages, directs ou indirects, pouvant résulter de l’utilisation ou de la possession de l’utilisateur final des données de Canada Post ; ou (ii) de toute perte de revenus ou de contrats, ou de toute autre perte résultant d’un défaut dans les données de Canada Post.

L’utilisateur final accepte d’indemniser et d’exempter Canada Post et Statistics Canada, ainsi que ses responsables, employés, agents de toutes réclamations alléguant des pertes, coûts, dépenses, dommages ou blessures (y compris les blessures mortelles) découlant de la possession ou de l’utilisation de données de Canada Post.

CONTRAT DE LICENCE UTILISATEUR FINAL POUR DONNÉES HERE (NAVTEQ)

La présente licence s’applique aux données HERE incluses, le cas échéant, dans votre Logiciel, ainsi qu’aux données HERE que vous obtenez séparément, formatées pour être utilisées avec votre Logiciel.

Les données (ci-après, “Données”) sont fournies pour un usage interne et personnel et sont interdites à la revente. Elles sont protégées par droit d’auteur, et sont sujettes aux conditions générales suivantes acceptées par vous, d’une part, et par Trimble MAPS, Inc. (ci-après, “Trimble MAPS”) et ses concédants (y compris leurs propres concédants et fournisseurs) d’autre part.

Utilisation personnelle uniquement. Vous acceptez d’utiliser ces données avec COPILOT à des fins strictement personnelles et non commerciales pour lesquelles une licence vous a été accordée, et non pas pour un centre de traitement à façon ou de temps partagé, ou autres activités similaires. En conséquence, mais soumis aux restrictions définies dans les paragraphes suivants, vous ne pouvez copier ces données que pour autant que cela vous est nécessaire pour votre utilisation personnelle pour les (i) consulter, et les (ii) enregistrer, et pour autant que vous ne supprimiez aucune mention de copyright y figurant et que vous ne modifiez aucunement les données. Vous convenez de ne reproduire, copier, modifier, décompiler, désassembler ou rétroconcevoir aucune partie desdites Données et de ne pas les transférer ni les distribuer sous une forme quelconque, pour quelque usage que ce soit, excepté dans la mesure où la législation en vigueur vous y autorise.

Aucune garantie : Lesdites Données vous sont fournies “en l’état” et vous acceptez de les utiliser à vos risques et périls. Trimble MAPS et ses concédants (ainsi que leurs propres concédants et fournisseurs) n’offrent aucune garantie ou représentation d’aucune sorte, expresse ou tacite, découlant de lois ou autres instances, y compris mais sans limitation, quant au contenu, à la qualité, la précision, l’exhaustivité, l’efficacité, la fiabilité, l’adéquation à un usage particulier, l’utilité, l’utilisation ou les résultats à obtenir à partir des Données ou que celles-ci seront sans erreur ou encore que le serveur fonctionnera sans interruption.

Exclusion de garantie. TRIMBLE MAPS ET SES CONCÉDANTS (Y COMPRIS LEURS PROPRES CONCÉDANTS ET FOURNISSEURS) DÉCLINENT TOUTES GARANTIES, EXPRESSES OU TACITES, QUANT À LA QUALITÉ, LA PERFORMANCE, LA QUALITÉ MARCHANDE, L’APTITUDE À UN USAGE PARTICULIER OU LA NON-VIOLATION. Certains États, territoires et pays n’autorisent pas certaines exclusions de garantie, de sorte que l’exclusion ci-dessus peut ne pas s’appliquer à vous.

Exclusion de responsabilité. Exclusion de responsabilité : TRIMBLE MAPS ET SES CONCÉDANTS (Y COMPRIS LEURS PROPRES CONCÉDANTS ET FOURNISSEURS) DÉCLINENT TOUTE RESPONSABILITÉ CONCERNANT : TOUTE DEMANDE, DÉCLARATION OU ACTION, QUELLE QUE SOIT LA NATURE DE LEUR MOTIF, ALLÉGUANT DE TOUTE PERTE, BLESSURE OU DOMMAGE, DIRECT OU INDIRECT, POUVANT RÉSULTER DE L’UTILISATION OU DE LA POSSESSION DESDITES INFORMATIONS ; OU TOUTE PERTE DE PROFITS, DE REVENUS, DE CONTRATS OU D’ÉCONOMIES, OU DE TOUT AUTRE DOMMAGE DIRECT, INDIRECT, SPÉCIAL OU ACCESSOIRE DÉCOULANT DE VOTRE UTILISATION OU DE VOTRE INAPTITUDE À UTILISER LES INFORMATIONS, DE TOUTE INEXACTITUDE DE CELLES-CI, OU DE LA NON-OBSERVATION DES PRÉSENTES CONDITIONS, SOUS FORME D’ACTION CONTRACTUELLE OU DÉLICTUELLE OU BASÉE SUR UNE GARANTIE, MÊME SI TRIMBLE MAPS OU SES CONCÉDANTS ONT ÉTÉ INFORMÉS DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES. Plusieurs États, territoires et pays n’autorisent pas certaines exclusions de responsabilité ou limitations de dommages, de sorte que ce qui précède peut ne pas s’appliquer à vous. Contrôle à l’exportation. Vous consentez à n’exporter à partir d’aucun pays tout ou partie des Données qui vous sont fournies, ou tout produit direct en découlant, que conformément aux lois, règles et réglementations applicables à l’exportation et pourvus de toutes les licences et approbations requises par ces dernières.

Loi applicable : Les conditions ci-dessus sont régies par le droit des Pays-Bas, sans viser à mettre en vigueur (i) ses dispositions portant sur les conflits de lois, ou (ii) la Convention des Nations Unies relative aux contrats de vente internationale de marchandises, ce qui est explicitement exclu. Vous convenez de vous soumettre à la juridiction des Pays-Bas en cas de litiges, demandes et actions découlant de, ou liés avec, les données qui vous sont fournies par la présente.

Le contrat de licence utilisateur final TomTom ci-dessous (“CLUF “) s’applique aux informations de limitation de vitesse en Amérique du Nord dans les versions de cartes antérieures à 2019Q3.2.

Contrat de licence d’utilisateur final (“CLUF”) TomTom

La présente Licence s’applique aux données TomTom (ci-après, les “Produits sous Licence”) incluses dans vos logiciels (ci-après, les “Applications autorisées”) fournis par Trimble MAPS. On entend par Utilisateur final (“Utilisateur final” ou “Propriétaire de la Licence”) une entité ou personne qui se sert des Applications autorisées en interne pour son propre usage.

Utilisation personnelle uniquement : les Produits sont accordés sous Licence exclusive à l’Utilisateur final et sont interdits à la revente, à la distribution, à l’utilisation commerciale ou à la cession en sous-licence.

Confidentialité : les Produits sous Licence sont des informations confidentielles de TomTom. L’Utilisateur final s’engage à préserver la stricte confidentialité des Produits sous Licence et à ne les divulguer en aucun cas à des tiers ou à leur y donner accès.

Copyright : les droits de propriété intellectuelle associés aux Produits sous Licence sont la propriété de TomTom. L’Utilisateur final n’a pas le droit de retirer ou de masquer toute mention de droit d’auteur et de marque déposée ou toute légende limitative. Toute copie non autorisée est expressément interdite.

Restrictions : l’Utilisateur final ne peut pas se servir des Produits sous Licence pour créer (ou participer à la création) d’une base de données de cartes numériques. On entend par “base de données de cartes numériques” une base de données géospatiales comprenant les informations et attributs suivants : (x) géométrie des routes et noms de rues ; (y) attributs de suggestion d’itinéraire permettant la navigation étape par étape sur ladite géométrie des routes ou (z) latitude et longitude d’adresses individuelles et d’immeubles. Vous n’avez pas le droit d’utiliser les Produits sous Licence pour fournir des informations concurrentielles sur TomTom ou ses produits à des tiers. Les produits sous licence ne doivent pas être utilisés pour la navigation en vol ou la navigation de drones ou avec des systèmes à risque élevé, des dispositifs, des produits ou des services qui sont essentiels à la santé et à la sécurité de personnes et de biens.

Garantie limitée : LES PRODUITS SOUS LICENCE SONT FOURNIS “EN L’ÉTAT” ET “TEL QUEL” ; TOMTOM ET SES FOURNISSEURS DÉCLINENT EXPRESSÉMENT TOUTE GARANTIE, EXPRESSE OU IMPLICITE, Y COMPRIS, MAIS SANS LIMITATION, TOUTE GARANTIE TACITE CONCERNANT LA NON-VIOLATION, LA QUALITÉ MARCHANDE, LA QUALITÉ, L’EXACTITUDE, LE TITRE ET L’ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER. AUCUNE INFORMATION OU AUCUN CONSEIL FOURNI VERBALEMENT OU PAR ÉCRIT PAR TOMTOM, L’UN DE SES REPRÉSENTANTS, EMPLOYÉS OU FOURNISSEURS TIERS NE CONSTITUE DE GARANTIE ; LE PROPRIÉTAIRE DE LA LICENCE N’EST PAS EN DROIT DE SE FIER AUXDITS CONSEILS OU INFORMATIONS. LA PRÉSENTE EXCLUSION DE GARANTIE CONSTITUE UNE CONDITION SINE QUA NON DE L’ACCORD.

Limitation de responsabilité : TOMTOM OU SES FOURNISSEURS NE POURRONT ÊTRE TENUS POUR RESPONSABLES DE TOUT DOMMAGE ACCESSOIRE, SPÉCIAL, INDIRECT OU EXEMPLAIRE DÉCOULANT DU PRÉSENT CONTRAT, Y COMPRIS LA PERTE DE PROFITS OU DE JOUISSANCE, LES FRAIS D’ASSURANCE OU L’INTERRUPTION D’EXPLOITATION OU AUTRE, MÊME S’ILS ONT ÉTÉ INFORMÉS DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES. SAUF DISPOSITION CONTRAIRE FIGURANT DANS LES PRÉSENTES, NI TOMTOM, NI SES FOURNISSEURS NE SONT TENUS EN AUCUN CAS À VERSER UNE COMPENSATION MONÉTAIRE AU SOUSSIGNÉ (QUEL QUE SOIT LE TYPE DE RECOURS) DANS LE CADRE DU PRÉSENT CONTRAT.

Droits du Gouvernement des États-Unis : (uniquement applicable lorsque l’utilisateur final est une entité gouvernementale) si l’Utilisateur final est une agence, un ministère ou tout autre organisme du Gouvernement des États-Unis ou est financé en tout ou en partie par le Gouvernement des États-Unis, l’utilisation, la duplication, la reproduction, la publication, la modification, la divulgation ou le transfert de ce produit commercial ainsi que de toute documentation l’accompagnant est limitée conformément à la LIMITATION ou RESTRICTION des droits telle que stipulée dans les dispositions DFARS ou FAR applicables. En cas de conflit entre les dispositions FAR et/ou DFARS qui s’appliquent au Produit sous Licence, la configuration imposant le plus de limitations aux droits du Gouvernement prévaut. Le sous-traitant/fabricant est TomTom North America, Inc., 11 Lafayette Street, Lebanon, NH 03766-1445, États-Unis. Téléphone : +1 60 36 43 03 30. Les produits sous Licence sont © 2006-2019 par TomTom. TOUS DROITS RÉSERVÉS. Il est admis que les produits sous Licence sont considérés comme secrets industriels et produits commerciaux confidentiels non sujets à divulgation dans le cadre de toute clause de divulgation publique de toute loi locale, nationale ou fédérale.

RESTRICTION des droits du Gouvernement des États-Unis. Le Logiciel LBS Software est fourni en tant que Logiciel informatique commercial (“Commercial Computer Software”) ou logiciel commercial restreint (“restricted computer software”). L’utilisation, la duplication ou la divulgation par le Gouvernement des États-Unis ou par un sous-traitant du Gouvernement des États-Unis sont sujettes aux restrictions exposées à la clause 48.C.F.R. Section 12.212 ou 48 C.F.R.227.2702, selon ce qui s’applique, ou à toute disposition ultérieure qui aurait préséance. Le fabricant est Uber Technologies, Inc., San Francisco, CA, 94103, États-Unis

Si l’Utilisateur final est une agence, un ministère ou tout autre organisme du Gouvernement des États-Unis, de tout Gouvernement d’un État ou est financé en tout ou partie par le Gouvernement des États-Unis, l’Utilisateur final accepte par la présente de protéger les Produits sous Licence de toute divulgation publique et de les considérer comme exempts de tout statut, loi, règlement ou code, toute loi concernant la transparence du gouvernement, la publication de documents, la liberté d’information et leurs équivalents, qui donnent au public un droit d’accès, de reproduction ou d’utilisation des Produits sous Licence. Au cas où la validité des exemptions susmentionnées était remise en cause, en raison des lois concernées, le présent Contrat sera considéré comme enfreint et tout droit de rétention de copie ou d’utilisation des Produits sous Licence sera résilié et immédiatement considéré comme nul et non avenu. Toute copie des Produits sous licence détenue par le Propriétaire de la Licence doit être immédiatement détruite. Si un tribunal de la juridiction compétente considère tout ou partie de la présente clause nulle et non avenue, pour quelque motif que ce soit, le présent Contrat sera considéré comme étant résilié et nul et non avenu, dans son intégralité, toute copie des Produits sous Licence devant être immédiatement détruite.

Vérification : TomTom se réserve le droit d’effectuer des vérifications auprès du fournisseur des Applications autorisées en tant que revendeur à valeur ajoutée ou auprès de l’Utilisateur final.

Droits de tiers : les obligations et engagements consentis par l’Utilisateur final dans les présentes bénéficient directement à TomTom qui peut les faire exécuter.

Dispositions supplémentaires relatives aux profils de vitesse, aux infos trafic de TomTom et à tout autre Produit sous Licence lié à la circulation : ni les Données, ni les Produits sous Licence, notamment les profils de vitesse et les infos trafic de TomTom, ainsi que tous leurs dérivés ne peuvent être utilisés pour faire appliquer le Code de la route, y compris, mais sans limitation, par la sélection d’emplacements potentiels pour l’installation de radars, de radars mobiles et de tout autre appareil de détection de vitesse. Pour ce qui est des profils de vitesse, l’Utilisateur final reconnaît et accepte que les vitesses effectives peuvent ne pas refléter les limitations de vitesse locales.

COPILOT EULA

EULA